1. Principe : une SCI ne peut pas rester indéfiniment unipersonnelle

La SCI est, par nature, une société civile pluripersonnelle, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil.
L'article 1844-5 du Code civil prévoit que :

« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. »

2. Conséquences juridiques immédiates du rachat des parts

  • La SCI continue d’exister, même avec un seul associé.

  • Aucune dissolution automatique.

  • Le nouvel associé unique dispose de 12 mois pour régulariser la situation :

    • Soit en faisant entrer un nouvel associé (même à 1 %),

    • Soit en liquidant volontairement la société.

3. Risques si la situation perdure au-delà d’un an

Passé le délai de 12 mois :

  • Tout intéressé (créancier, notaire, administration fiscale, héritier…) peut saisir le tribunal pour demander la dissolution judiciaire de la SCI.

  • Le juge peut accorder un délai supplémentaire, mais il n’y est pas obligé.

  • En l’absence de régularisation, la dissolution peut être prononcée, suivie de la liquidation de la SCI.

4. Cas fréquents en pratique (ex : rachat entre concubins)

Prenons un exemple :

  • A et B, concubins, détiennent une SCI à 50/50.

  • En cas de séparation, A rachète les parts de B, devient associé unique.

Trois options se présentent à A :

Option Description Conséquences
Faire entrer un nouvel associé (famille, proche) Même à 1 % des parts Solution simple et légale
Ne rien faire Rester seul associé Délai de 1 an pour régulariser
Dissoudre la SCI volontairement Clôturer la société Nécessite une AG, un liquidateur, une répartition du patrimoine

 

Une SCI à associé unique n’est pas illégale, mais elle doit être encadrée.


Je vous aide à anticiper les risques, à respecter les délais légaux et à prendre les bonnes décisions pour pérenniser votre société.


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Romain BRIERE