I - USAGE = AFFECTATION 

1. Code : de la construction et de l’habitation

2. Usages :

  • Habitation
  • Autres (bureau, commerce...)

​3. Changement : attribué au propriétaire du local

4. Autorisations :

  • Pas besoin d’une autorisation d’urbanisme, sauf si :  
    • Le changement induit des travaux soumis à autorisations d'urbanisme (DP, PC)  
    • Le changement d'usage a lieu dans un local destiné à l'habitation et se trouve dans :  
      • Une ville de > 200.000 habitants  
      • Un des départements suivants : Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

  • Pas besoin d'une autorisation des copropriétaires, sauf si :

    • Le changement contrevient à la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété ;

    • Le changement contrevient aux droits des copropriétaires. 

II - DESTINATIONS + SOUS DESTINATIONS 

A - DESTINATIONS

1. Code : de l’urbanisme

2. Destinations :

  • Exploitation agricole et forestière,
  • Habitation,
  • Commerce et activités de service,
  • Equipements d’intérêt collectif et services publics,
  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

3. Changement : attribué au local / à l'immeuble 

4. Autorisations :

  • Besoin d'une autorisation d'urbanisme (DP / PC)

  • Pas besoin d'une autorisation des copropriétaires, sauf si :

    • Le changement contrevient à la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété ;

    • Le changement contrevient aux droits des copropriétaires. 

B - SOUS DESTINATIONS

1. Code : de l’urbanisme

2. Sous destinations :

  • Exploitation agricole
  • Exploitation forestière
  • Logement
  • Hébergement
  • Artisanat et commerce de détail
  • Restauration
  • Commerce de gros
  • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  • Cinéma
  • Hôtels
  • Autres hébergements touristiques
  • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
  • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
  • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
  • Salles d'art et de spectacles
  • Équipements sportifs
  • Lieux de culte
  • Autres équipements recevant du public
  • Industrie
  • Entrepôt
  • Bureau
  • Centre de congrès et d'exposition
  • Cuisine dédiée à la vente en ligne

3. Changement : attribué au local / à l'immeuble

4. Autorisations :

  • Pas besoin d’une autorisation d’urbanisme, sauf si :
    • Le changement induit des travaux soumis à autorisations d'urbanisme (DP, PC).

  • Pas besoin d'une autorisation des copropriétaires, sauf si :

    • Le changement contrevient à la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété ;

    • Le changement contrevient aux droits des copropriétaires.