La situation

Une patiente sollicite une intervention chirurgicale (cure d’hallux valgus) auprès d'un établissement. Le chirurgien qui la reçoit réalise :

- une consultation pré opératoire,

- un schéma explicatif de l’intervention, 

et lui fait signer un formulaire de consentement type mentionnant des « informations précises sur ses problèmes de santé, reçu des explications simples et intelligibles sur l'évolution possible en l'absence d'une intervention chirurgicale, ainsi que sur les autres types de traitements avec leurs avantages ou inconvénients.

Sur ce même formulaire", la patiente " reconnaît avoir été informée de " l'inconfort possible que cette chirurgie est susceptible d'entraîner ", ainsi que " les risques et complications potentiels ", non seulement dans les suites opératoires, mais aussi à terme et qu'elle a eu " la possibilité de poser des questions au chirurgien qui y a répondu de façon complète et satisfaisante ".

Mais le formulaire ne comporte pas de traçabilité de l’information sur les risques fréquents ou graves adaptés à la situation médicale de la patiente 

Et « Un témoignage de son amie disant que la patiente a "échangé avec le médecin qui l'a rassuré sur la "facilité" de cette opération et le bénéfice qui s'en suivait. »

Or, le risque inconnu de la patiente survient.

 

L’établissement est condamné sur la base d’un défaut d’information et doit indemniser la patiente pour :

- Un défaut d’impréparation  

-Une perte de chance à hauteur de 10%

 

Qu’en conclure ?

Une information médicale incomplète, vague ou édulcorée expose votre responsabilité professionnelle. 

Les formulaires type de consentement ne permettent de vous exonérer de votre responsabilité.

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilité de vous prémunir contre le défaut d’information ?

Vous souhaitez sécuriser l’information que vous délivrez aux patients ?  

Contactez nous !

 

 

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/10/2025, 24MA02485