Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense
Par Albert CASTON le 21/11/2022
Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense Note S. Grayot-Dirx, SJ G 2022, p. 1289. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.625 ECLI:FR:CCASS:2022:C200970 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre ... Lire la suite >