Photovoltaïque - emprunt et devoir de conseil du prêteur
Par Albert CASTON
voir note CLG "Indivisibilité de droit commun entre prêt et achat", RLDC nov. 2015, p. 13 et cass. n° 14-17.772. Voir notes : - Houtcieff,Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 37- Coulon, RLDC 2016-1, p. 18. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-13.658 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), ... Lire la suite >