Police "DO" : le délai d'action s'ajoute au délai de garantie
Par Albert CASTON le 31/05/2016
Cet arrêt est commenté par : François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2016, n° 28, p. 65. Construction - Urbanisme n° 7-8, Juillet 2016, p. 30, note Pagès de Varenne. L. Karila, RGDA 2016, p. 370. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-16.688Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >