Police "dommages ouvrage" et désordres apparents
Par Albert CASTON
Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 340, p. 27. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-21.960 14-22385 14-23.005 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, avocat(s) ... Lire la suite >