Notion de préjudice réparable en responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 03/07/2018
Notion de préjudice réparable en responsabilité décennale Note Ajaccio, Bull. assurances EL août 2018, p. 5. Note Mekki, D. 2019, p. 292. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-15.897 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, ... Lire la suite >