Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal
Par Albert CASTON le 21/11/2018
Note Charbonneau, RDI 2019, p. 167. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-2, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre 2018N° de pourvoi: 17-24.333 17-26.120 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et ... Lire la suite >