Nullité de la vente immobilière pour erreur sur les qualités substantielles du bien
Par Albert CASTON le 03/02/2017
Nullité de la vente immobilière pour erreur sur les qualités substantielles du bienCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 15-17.517 15-20.449Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament ... Lire la suite >