Obligation de résultat du sous-traitant
Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. oct. 2020, p. 34 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-15.929Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >