Occupation sans titre du domaine public : compétence juridictionnelle
Par Albert CASTON le 21/02/2017
Occupation sans titre du domaine public : compétence juridictionnelle Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 8 février 2017N° de pourvoi: 15-18.844 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte ... Lire la suite >