Ordonnance sur requête - limites et conditions de dérogation au principe de contradiction
Par Albert CASTON le 04/12/2017
Ordonnance sur requête - limites et conditions de dérogation au principe de contradiction Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 novembre 2017N° de pourvoi: 16-21.029 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >