Perte d'ensoleillement = trouble anormal
Par Albert CASTON le 20/02/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 février 2019N° de pourvoi: 16-21.253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >