Police "dommages ouvrage" et portée d'une renonciation à recours
Par Albert CASTON le 14/06/2018
Police "dommages ouvrage" et portée d'une renonciation à recours Note Schulz, RGDA 2018, p. 311. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-12.028 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Odent ... Lire la suite >