Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun
Par Albert CASTON le 15/09/2020
Prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, fondée tant sur la responsabilité décennale des constructeurs que sur la responsabilité contractuelle de droit commun Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 16-11.030, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 16-11.030 ECLI:FR:CCASS:2020:C300366 Non ... Lire la suite >