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Sanction des nullités de fond

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.959 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a ... Lire la suite >
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Sanction pénale de l'absence de souscription de police d'assurance de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 27/05/2016
  Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 18 mai 2016N° de pourvoi: 15-83.848Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), présidentSCP Le Bret-Desaché, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Sans réception, le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'a pas commencé à courir

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.571 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,

Par Albert CASTON le 04/05/2021
Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.878 ECLI:FR:CCASS:2021:C300366 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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