Sanction des nullités de fond
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.959 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a ... Lire la suite >