Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou  30 jours après la réception  d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au tribunal administratif d’utiliser l’une des trois mesures suivante :

  • Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l’article R.612-3 du code de justice administrative ;

EFFETS : sans réponse dans les délais fixé par le juge, l’administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l’article R.612-6 du code de justice administrative.

  • Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d’instruction en application de l’article R.613-1 du code de justice administrative ;

EFFETS : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donneront pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction en vertu de article R.613-3 du code de justice administrative.

  • Demander par lettre au juge d'établir un calendrier prévisionnel d’instruction avec mise en demeure de produire un mémoire en défense.

EFFETS : le tribunal donne une date d’audience prévisionnelle dont la date et l’heure exactes seront précisées par l’avis d’audience, met en demeure le défendeur de produire ses observations dans le délai de 30 jours. Sans réponse dans ce délai de 30 jours, l’instruction sera susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture. En l’absence de production d’un mémoire en défense avant la clôture de l’instruction, le défendeur sera réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l’article R.612-6 du code de justice administrative.

Des modèle de lettres sous format Word sont mises à disposition des participants à la formation  « Le contentieux administratif »