NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire.

Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du litige que dans la seule mesure où elle établit que le contentieux a été lié.

En revanche, cette décision est transparente par rapport à l’objet du litige qui est seulement d’obtenir le versement d’une somme d’argent et les vices propres de cette décision expresse ou tacite de rejet importent peu.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 248865, mentionné aux tables du recueil Lebon : « En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. »

Ainsi, vous rédigerez ainsi les conclusions de votre requête :

PAR CES MOTIFS

et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l’exposante conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de …

Sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ;

CONDAMNER l’Etat à lui verser une somme de 8.500 euros assortie des intérêts ainsi que leur capitalisation en réparation du ou des préjudices subis à raison de l’illégalité de la décision de …. en date du ….;

METTRE A LA CHARGE de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.