
Hériter d'une dette : c'est à l'héritier de prouver la division
Par Catherine SCHULD le 01/05/2025
Hériter d'une dette : c'est à l'héritier de prouver la division ! Lorsqu'un héritier est poursuivi par un créancier, c'est à lui de prouver la division de la dette entre les héritiers. Cette règle, rappelée par la Cour de cassation, a des ... Lire la suite >