Hériter d'une dette : c'est à l'héritier de prouver la division !
 
 

Lorsqu'un héritier est poursuivi par un créancier, c'est à lui de prouver la division de la dette entre les héritiers. Cette règle, rappelée par la Cour de cassation, a des implications importantes pour tous ceux qui héritent de biens mais aussi de dettes.

La charge de la preuve : une responsabilité de l'héritier

La Cour de cassation a clairement établi que c'est à l'héritier poursuivi par un créancier de prouver la division de la dette entre les héritiers. En d'autres termes, le créancier n'a pas à rechercher l'identité et les parts des autres héritiers. Cette décision s'appuie sur l'article 1353 du Code civil, qui précise que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation. Ainsi, si un créancier poursuit un héritier pour une dette, cet héritier doit démontrer que la dette doit être partagée avec d'autres héritiers.

La saisine héréditaire et ses implications

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers sont automatiquement saisis de ses biens, droits et actions, y compris de ses dettes, selon l'article 724 du Code civil. Cette saisine comporte une dimension passive, obligeant l'héritier à répondre des dettes du défunt, même avant d'avoir accepté la succession. Par exemple, dans une affaire récente, l'Urssaf a utilisé une contrainte, une procédure extrajudiciaire, pour recouvrer les cotisations dues par une mère décédée. La Cour d'appel de Toulouse avait annulé cette contrainte, car elle avait été adressée à un seul héritier sans vérifier l'existence d'autres héritiers. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que c'était à l'héritier de prouver la division de la dette.

Le principe de division des dettes entre héritiers

En présence de plusieurs héritiers, le créancier doit en principe diviser ses poursuites au prorata des parts héréditaires. Toutefois, c'est à l'héritier poursuivi de prouver cette division. Cela signifie que si un héritier souhaite contester la totalité de la dette réclamée par un créancier, il doit fournir des preuves concrètes de la part de la dette qui revient à chaque héritier. Cette règle vise à protéger les créanciers tout en permettant aux héritiers de se défendre efficacement.

 

En résumé, lorsqu'un héritier est poursuivi par un créancier, il lui incombe de prouver la division de la dette entre les héritiers. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation, repose sur les articles 724 et 1353 du Code civil. Les héritiers doivent donc être vigilants et bien informés de leurs droits et obligations pour gérer au mieux les dettes héritées. 

 

Source : Cass. 1e civ. 12-6-2024 n° 22-16.817 F-D