6 514 € réclamés.
0 € obtenu.
L'URSSAF n'a pas su expliquer ses propres chiffres.
La mise en demeure mentionnait 6 514 €.
La contrainte portait sur 4 115 €.
Écart de 2 399 €. Sans explication.
La contrainte visait une mise en demeure du 26 octobre 2023.
La mise en demeure réelle était du 15 novembre 2023.
Mauvaise date. Mauvais montant.
L'URSSAF a maintenu ses demandes sans justifier les écarts.
Le tribunal Judiciaire de Montauban a tranché (12 mars 2026, n° RG 24/00106).
Le cotisant ne pouvait pas connaître la nature, la cause
et l'étendue de son obligation.
Contrainte annulée.
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est précis :
la contrainte doit permettre d'identifier son origine.
Quand la référence est inexacte et les montants incohérents,
cette exigence n'est pas remplie.
Une contrainte URSSAF n'est pas un titre exécutoire automatique.
C'est une pièce procédurale.
Certaines tiennent. D'autres pas.
L'article L. 244-2 du CSS impose que la contrainte --- et la mise en demeure qui la précède --- permettent au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Ici, l'accumulation a scellé l'issue : date erronée, montants incohérents, absence d'explication de l'URSSAF sur les écarts.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici

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