L'URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés.
30 551 € réclamés.
La preuve de la subordination manque.
Redressement annulé.
Un organisme de formation médicale fait intervenir des médecins libéraux pour animer ses sessions.
L'URSSAF contrôle. Verdict de l'inspecteur : pas des indépendants, mais des salariés déguisés.
Pouvoir de direction, de contrôle, de sanction — les trois seraient réunis.
Redressement, mise en demeure, recours amiable, première instance perdue.
La Cour d'appel de Colmar reprend le dossier pièce par pièce.
L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption : le travailleur immatriculé n'est pas lié par un contrat de travail.
Pour la renverser, c'est à l'URSSAF d'établir un lien de subordination juridique permanente.
La charge de la preuve ne se partage pas.
Et la preuve, ici, manque.
Les médecins choisissent leurs dates selon leurs disponibilités — l'inspecteur le constate lui-même.
Ils fixent le contenu, choisissent leurs confrères, adaptent le programme sans directive.
Leurs honoraires varient d'une intervention à l'autre.
Sur les séminaires planifiés, une partie est annulée : le risque économique, ils le portent.
Plus encore : l'inspecteur a fondé ses constats sur une page « Devenir formateur » du site, accessible en 2021 — pour redresser des interventions de 2018 et 2019. Une photographie prise après coup, projetée sur un passé qu'elle ne décrit pas.
Le service organisé ? Du soutien logistique, pas un pouvoir de direction unilatéral.
La validation du contenu ? Jamais décrite, ni nominative.
Le non-renouvellement d'une session ? Le jeu de l'offre et de la demande, pas une sanction disciplinaire.
La Cour d'appel de Colmar annule le chef de redressement et ordonne le remboursement : 30 551,24 € de cotisations, 1 852 € de majorations, intérêts au taux légal.
Le redressement ne s'est pas effondré sur un détail.
Il s'est effondré sur une règle que l'URSSAF connaît : quand elle veut requalifier un indépendant, c'est à elle de prouver.
Pas au cotisant de se justifier.
Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 28 mai 2026, RG 24/00059
Face à l’URSSAF
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