Vous n'avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?

Le facteur est passé. Quelqu'un a signé. Pas vous.

Pour les juges, cette signature est présumée être la vôtre — ou celle d'un mandataire (Cass. soc. 19 décembre 1996 n° 95-11.588 ; TJ Boulogne-sur-Mer, 10 juillet 2026, RG 26/00008, première instance).

Prouver que ce n'est pas votre signature ne suffit pas.

La présomption vaut pour toute lettre recommandée adressée à une personne physique — mise en demeure URSSAF comprise (article 670 du code de procédure civile).

Un emprunteur le démontre, passeport et acte notarié à l'appui. Il perd : il n'établit pas « l'absence de mandat donné aux signataires » (Cass. 1re civ. 17 février 2021 n° 19-21.615).

Un chef d'entreprise produit trois documents face à l'URSSAF. Insuffisant : l'identité du signataire manque (CA Rouen, 30 juin 2023, RG 20/04272).

Une instruction pénale établit qu'aucun salarié n'a pu signer. La mise en demeure URSSAF survit (Cass. 2e civ. 17 décembre 2009 n° 08-21.852).

Et c'est à vous de prouver — pas à l'expéditeur (Cass. 2e civ. 2 octobre 2025 n° 23-11.530, publié au Bulletin).

Ce qui renverse la présomption :

— la case « mandataire » signée sans nom ni prénom, aucune procuration à La Poste : mainlevée de la saisie immobilière (Cass. 2e civ. 12 janvier 2023 n° 21-17.318) ;

— l'avis de réception sans date de distribution (Cass. 2e civ. 22 octobre 2020 n° 19-20.149) ;

— la signature de l'épouse : pas de réception personnelle de la mise en demeure URSSAF (Cass. soc. 25 mars 2003 n° 00-22.002).

La vraie question n'est pas « est-ce ma signature ? ».

C'est : qui a signé, avec quel mandat, à quelle date — et ce que cela change sur les délais qui courent contre vous.


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