
Nécessité d'une appréciation globale des contributions des époux ,dans les charges du mariage
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/03/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2025, a indiqué que l'excès contributif d'un époux aux charges du mariage ne peut être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux réalisés dans le logement familial. Il est nécessaire de faire une ... Lire la suite >
Derniers commentaires