Dans un arrêt du 5 mars 2025 ,la Cour de Cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci est remis à l'encaissement.

En l'espèce le client avait demandé à sa banque , si  la personne lui remettant le chèque était solvable.

La  banque a demandé au client de repasser. 

La  responsabilité du banquier ne commence ,qu' à l'encaissement . 

Il est possible de contacter Maître Fourmont , pour plus d'information, au  02 33  58 9548.