La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 janvier 2025 , a indiqué , que les comptes entre concubins sont de la compétence du JAF(art c org jud art L 212-3 ).
Dans cette affaire ,il s'agissait du partage d'un gain au loto, qui avait permis l'achat d'un bien immobilier.
La prescription est de 5 ans.
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