
Transaction avant un licenciement attention au harcèlement
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/03/2025
La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 février 2025 ,qui indique qu'obliger un salarié à négocier avant son licenciement , caractérise un harcèlement. Comme il s'agit d'une rupture conventionnelle , l'employeur peut négocier les indemnités de rupture avant la rupture. ... Lire la suite >
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