Rép. min. QE n° 1748, JO Sénat 3 avril 2025, p. 1596 : https://lnkd.in/eckfQ47W
Les professionnels de la filière construction bois sont inquiets concernant le projet de révision de l’arrêté du 25 juin 1980 qui traite de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
Les futures modifications de l'arrêté pourraient en effet encadrer plus sévèrement le recours au bois dans les constructions compte tenu d'un potentiel accroissement du risque incendie.
Avec les exigences de la RE 2020 , les constructions emploient de plus en plus ce matériau. Son utilisation en structure (charpentes-ossature), revêtements (bardages, platelages), aménagements (menuiseries extérieures et intérieures) ou agencement, présente de nombreux atouts pour la construction durable et a été encouragée par le Gouvernement (https://lnkd.in/eG55awTw).
Réponse du ministère de l'intérieur
"La réglementation actuellement applicable en matière de sécurité incendie a été élaborée pour des bâtiments dont les éléments de structure sont principalement incombustibles.
Il importe dorénavant de prendre en compte l’incorporation massive de structures combustibles afin qu’elles ne présentent pas de risques accrus de développement et de propagation de l’incendie avec des incidences probables sur la stabilité au feu des bâtiments.
L’objectif est de maintenir la sécurité de nos concitoyens dans les établissements recevant du public.
En effet, actuellement, la règlementation en vigueur n’est pas adaptée pour ce type de constructions et de nouvelles règles doivent être élaborées au plan national pour permettre la construction en matériaux biosourcés et combustibles, aux fins à la fois de répondre aux orientations prises par le gouvernement et d’assurer la stabilité des bâtiments, la sécurité de leurs occupants et des services de secours.
En conséquence, le ministère de l’intérieur a initié une réflexion autour d’un large groupe d’experts en septembre 2022, auquel contribuent notamment la filière bois et les laboratoires agréés en résistance au feu des matériaux, avec pour objectif, tout en tenant compte des enjeux environnementaux et économiques, d’élaborer une nouvelle réglementation proportionnée aux risques incendie visant à garantir à ces établissements recevant du public un niveau de sécurité conforme aux exigences de la loi.
Ces travaux sont en cours et leur aboutissement ne se fera pas sans consultation approfondie de l’ensemble des acteurs concernés."
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Me Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour
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