CE, Avis, 11 avril 2025, n° 498803 (publié au recueil Lebon) : https://lnkd.in/e3bxRPrn
Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.
Par cet avis, le Conseil d'État consacre la faculté des maires de refuser des autorisations d'urbanisme aux porteurs de projets pour n'importe quelle non-conformité, aussi insignifiante soit-elle.
Certes, selon l'avis, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme a la faculté de la délivrer assortie de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
Toujours selon l'avis, l'autorité compétente peut également faire part au pétitionnaire des absences de conformité de son projet aux dispositions applicables, pour qu'il apporte à ce projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.
Mais ces deux facultés laissées à la main de l'administration ne sont en aucun cas des obligations.
Bref, quand bien même on aurait besoin de construire 400.000 logements en France chaque année, les refus "abusifs" de permis ont encore de beaux jours devant eux.
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Me Jonathan Quiroga-Galdo
Avocat à la Cour
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