
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 29/07/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en invoquant la prescription de l’action du locataire ? Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, n° 23-20.491, Publié au bulletin Faits : Une SCI consent un bail commercial portant sur un terrain, des ... Lire la suite >