Bail dérogatoire : Le locataire peut-il quitter les lieux avant la durée convenue au bail dérogatoire ?
Un bail dérogatoire d’une durée de 35 mois est conclu à compter du 1er avril 2021.
Au début du mois de juin 2022, le preneur a informé oralement le bailleur de sa volonté de quitter les lieux avant le terme du bail.
Un état des lieux de sortie est alors contradictoirement entre les parties par commissaire de justice et les clefs rendues.
Un an plus tard, le bailleur assigne le locataire pour notamment obtenir le paiement des loyers jusqu’au terme du bail.
Rappel : le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux a une durée maximale de 36 mois.
Question : le locataire peut-il se délier de son engagement avant la fin de la durée convenue pour le bail dérogatoire ?
Ici, le bailleur, à réception de la demande du locataire, en avait pris acte, avait proposé un état des lieux de sortie, en rappelant au locataire les diverses sommes restant dues au titre du bail, tout en lui précisant : « Nous nous réservons également le droit de tirer toutes les conséquences de votre résiliation du bail avant son terme ».
La cour d’appel estime donc que le bailleur n’a pas manifesté la volonté d’accepter l’offre de résiliation amiable.
La circonstance qu’un état des lieux ait été établi contradictoirement et le fait que le bailleur a ensuite reloué les locaux, sont sans effet.
Cela ne peut caractériser une manifestation de la volonté de la part du bailleur d’une résiliation amiable du bail.
Le locataire est en conséquence condamné à payer les 20 mois de loyer restant jusqu’à la fin du bail dérogatoire.
Le locataire aurait dû obtenir préalablement l’accord du bailleur pour la résiliation amiable du bail dérogatoire, sauf à ce que le bail ne comporte une faculté unilatérale de résiliation anticipée.
CA Montpellier, ch. com., 21 juil. 2026, n° 25/00472
____________________________________
Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE
Avocate spécialiste en droit immobilier
Formatrice en droit immobilier
Sous-traitance en droit immobilier
#bail dérogatoire
#bail commercial
NB : cet article n’est pas généré par l’IA
Pas de contribution, soyez le premier