Engagements non respectés : ne restez pas sans réponse

 

De la première relance à la saisine du juge, que faire si votre co-contractant ne respecte pas ses engagements ? De la tentative amiable à la saisine du juge, petit guide pratique des options et démarches.

Le droit français est régi par le consensualisme ; le contrat se forme donc par simple échange des consentements, sauf cas spécifiques.

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous avez probablement été déjà confronté à un partenaire/fournisseur/magasin/prestataire/client défaillant.

La défaillance peut être multiple (une absence d’exécution, une exécution partielle, une mauvaise exécution…) Elle peut résulter de causes régies par des textes spécifiques (procédure collective, décès…) qui nécessiteraient une étude particulière et ne seront donc pas évoquées ici ; mais elle peut également être dues à des raisons plus classiques.

Face au refus de votre cocontractant de fournir la prestation (ou le prix) convenu, la loi offre plusieurs solutions.

En préambule il sera rappelé l’importance des conditions générales du contrat lorsqu’elles existent.

Si vous êtes un professionnel, une rédaction efficace, par un avocat, de vos conditions générales permettra de prévenir les conséquences plus graves d’une inexécution de vos clients (pénalités dissuasives dans les limites autorisées, clauses de réserve de propriété, clause de médiation préalable, résiliation anticipée, avec une attention particulière à apporter sur la rédaction de ces clauses de résiliation ; en effet depuis l’an dernier, les tribunaux sanctionnent bon nombre de clauses qui ne laissent pas de délai suffisamment raisonnable pour régulariser la situation avant la résiliation.)

Si vous êtes au contraire le client, il conviendra de vous référer aux conditions générales de votre prestataire /vendeur afin de connaitre les modalités convenues lesquelles doivent être suivies (sauf déséquilibre significatif ou clauses contraires à l’ordre public : points à faire vérifier.)

Le sujet étant trop vaste pour être traité de façon exhaustive, nous traiterons ici des solutions générales, hors spécificités propres à certains domaines ou contrats.

 

  1. La voie amiable : la plus rapide et la plus efficace pour une exécution lorsqu’elle aboutit.

Le premier réflexe pragmatique et qui permet une solution la plus efficace et rapide dans bien des cas est la voie amiable :  contactez votre interlocuteur de façon informelle afin de l’interroger sur les causes de son inexécution.

Selon ses explications, ou si vous êtes amené à poursuivre votre collaboration, ou avez besoin de lui, il peut être opportun de lui proposer une médiation ; bien plus que dans une simple négociation, un médiateur (professionnel diplômé et formé à cet effet) vous permettra d’instaurer un échange réellement constructif afin d’identifier la cause réelle des difficultés, et donc d’y remédier efficacement et rapidement d’un commun accord.

La médiation permet également de trouver une solution adaptée au-delà des différentes options prévues par la loi, mais nécessite cependant l’accord de tous.

 

  1. 2. La voie contentieuse :

Dans tous les cas, le premier réflexe est d’adresser, par LRAR, un courrier par lequel on indique expressément mettre en demeure l’adversaire de s’exécuter (et en expliquant au moins sommairement les problèmes et nos attentes, (en en conservant bien copie).

Si celle-ci reste sans effets, plusieurs options s’offrent à vous ; il est important de choisir la plus opportune au regard des spécificités de la situation.

  • Première solution : Vous pouvez résilier le contrat, c’est-à-dire y mettre fin[i] selon trois modalités distinctes selon le cas.

Une clause du contrat peut le prévoir (1e cas) ; à défaut elle reste possible selon deux modalités :

Elle peut être prononcée par la partie elle-même (2e cas), avant même toute saisine du tribunal ; ce sera alors à la partie défaillante de saisir les tribunaux s’il souhaite contester cette rupture.

Attention si vous optez pour cette solution il faudra impérativement que votre  mise en demeure préalable, le précise, en laissant un délai raisonnable, puis que vous notifiez cette résiliation.

Cette résiliation unilatérale est un outil très efficace, en ce qu’il vous permet de vous libérer de toute obligation à venir et ainsi chercher un autre prestataire (ou client).

Elle doit néanmoins être utilisée avec prudence, car elle reste soumise à l’appréciation du tribunal en cas de contestation.

En cas de doute, mieux vaut saisir le tribunal d’une demande en résiliation judiciaire (3e cas); cela prendra plus de temps, mais vous garantira une rupture effective qui ne pourra se retourner contre vous.

 

  • Seconde solution : Vous pouvez saisir le tribunal d’une demande en exécution forcée[ii].

Les juges ont en effet le pouvoir d’enjoindre une partie de respecter ses engagements ; pour que cette condamnation soit efficace vous pouvez demander au juge d’assortir sa condamnation d’une astreinte ; concrètement l’autre partie sera alors condamnée à vous verser une certaine somme d’argent calculée en fonction du temps qu’elle mettra à s’exécuter, mécanisme très incitatif.

Cette option présente le grand avantage de s’imposer au juge : dès lors qu’elle est demandée, et que le tribunal constate le problème et la possibilité d’une exécution en nature, il n’a d’autre choix que de condamner le défaillant à s’exécuter, sauf disproportion manifeste.

Cela permet une exécution plus rapide que si vous faisiez intervenir un nouveau prestataire ; mais encore faut-il d’une part ne pas avoir perdu confiance, et d’autre part qu’il soit en mesure de le faire (cela dépend notamment de la cause de sa défaillance).

  • Troisième solution : l’exception d’inexécution[iii] :

Vous pouvez invoquer la carence de l’autre partie pour refuser d’exécuter vos propres obligations à son égard et ce sans avoir à saisir les tribunaux ; comme pour la résiliation unilatérale il incombera alors à l’autre partie de saisir les juges s’il entend contester votre décision. Il faut néanmoins veiller à une proportionnalité entre ces inexécutions respectives.

Autre voie : une demande de réduction du prix[iv] devant les tribunaux permet d’arriver à une solution assez similaire ; dans les deux cas, vous ne paierez que ce qui a été exécuté (ou n’exécuterez que ce qui a été payé).

Enfin, dans la plupart des cas vous pourrez solliciter en sus une indemnisation des préjudices subis du fait des manquements subis[v].

 

  1. 3. Petit récapitulatif des démarches à réaliser :
  • Une mise en demeure par LRAR
  • Une proposition amiable, informelle ou via une médiation
  • Ou/ Puis selon l’option choisie
    • En cas de résiliation unilatérale, ou de réduction de prix notifier celle-ci par LRAR
    • Dans les autres cas saisir le tribunal soit par voie d’assignation, soit éventuellement par requête en cas d’absence de toute contestation sérieuse pour une demande de condamnation à paiement

 

Sophie PRESTAIL

Avocat au Barreau de GRENOBLE

 

[i] Articles 1224 à 1230 du code civil

[ii] Article 1221 du code civil

[iii] Articles 1219 et suivants du code civil

[iv] Article 12223 du code civil

[v] Article 1217 du code civil notamment