Dommages corporels et postes de préjudices
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt n°08-16-829 en date du 28 mai 2009, la Cour de Cassation confirme l'étendue des postes de préjudices suivants Déficit fonctionnel temporaire : Pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles ... Lire la suite >