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Dommages corporels et postes de préjudices

Dans un arrêt n°08-16-829 en date du 28 mai 2009, la Cour de Cassation confirme l'étendue des postes de préjudices suivants Déficit fonctionnel temporaire : Pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles ... Lire la suite >
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DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009

La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure ... Lire la suite >
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Promesse unilatérale de vente ; délai de rétractation .

Une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 août 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la SAFER lève l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettant en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à leur demande. Aucun délai n'ayant été stipulé ... Lire la suite >
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La médiation d'EDF (Electricité De France)

La revue Challlenges annonce le 3 septembre 2009 la nomination d'une nouvelle médiatrice du groupe EDF. Voir ICI Il s'agit de Jocelyne Canetti qui est une ancienne élève de l'Ecole Normale Supérieure, agrégée de mathématiques et auteur d'une thèse en théorie des probabilités. Elle débute sa carrière en 1980 à la Direction générale d'EDF et a ... Lire la suite >
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Arrêt de travail et visite de reprise

Au terme de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste après avoir été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. En effet, dans les cas d'arrêts suivants, la visite de reprise est obligatoire ; - maladie professionnelle - congé maternité - accident de travail ayant conduit à un arrêt d'au ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux ?

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne ... Lire la suite >
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