Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Promesse unilatérale de vente ; délai de rétractation .

Une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 août 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la SAFER lève l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettant en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à leur demande. Aucun délai n'ayant été stipulé ... Lire la suite >
Photo de profil

La médiation d'EDF (Electricité De France)

La revue Challlenges annonce le 3 septembre 2009 la nomination d'une nouvelle médiatrice du groupe EDF. Voir ICI Il s'agit de Jocelyne Canetti qui est une ancienne élève de l'Ecole Normale Supérieure, agrégée de mathématiques et auteur d'une thèse en théorie des probabilités. Elle débute sa carrière en 1980 à la Direction générale d'EDF et a ... Lire la suite >
Photo de profil

Arrêt de travail et visite de reprise

Au terme de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste après avoir été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. En effet, dans les cas d'arrêts suivants, la visite de reprise est obligatoire ; - maladie professionnelle - congé maternité - accident de travail ayant conduit à un arrêt d'au ... Lire la suite >
Photo de profil

Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux ?

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne ... Lire la suite >
Publiée entre et