![L’autorité peut-elle prononcer une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
L’autorité peut-elle prononcer une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?
Par André ICARD le 23/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre ... Lire la suite >
Derniers commentaires