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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en septembre 2022

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Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste très encadrée !

Par André ICARD le 27/04/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >
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