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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Par André ICARD le 13/07/2022
EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous ... Lire la suite >
La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

Par André ICARD le 08/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité ... Lire la suite >
Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Par André ICARD le 07/07/2022
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que si le requérant produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. Il ... Lire la suite >
Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !

Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !

Par André ICARD le 04/07/2022
EN BREF : si vous n’êtes pas le pétitionnaire et que vous demandez l’annulation d’une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, vous ne pourrez plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties ... Lire la suite >
Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?

Par André ICARD le 12/06/2022
NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion ... Lire la suite >
Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Par André ICARD le 20/05/2022
EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une ... Lire la suite >
Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Par André ICARD le 08/05/2022
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute ... Lire la suite >
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