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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du nouveau code général de la fonction publique ?

Comment perdre rapidement ses vieux réflexes de citation des anciens articles des 4 lois statutaires et s’y retrouver facilement dans le maquis du nouveau code général de la fonction publique ?

Par André ICARD le 06/04/2022
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années ... Lire la suite >
A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

A quelle condition les conclusions d’une requête émanant de plusieurs ou d’un seul requérant dirigées contre une ou plusieurs décisions sont-elles recevables ?

Par André ICARD le 31/03/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 1973, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles ... Lire la suite >
L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

L’administration peut-elle refuser de communiquer 8 957 documents administratifs au motif que la communication ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ?

Par André ICARD le 29/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des ... Lire la suite >
Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Par André ICARD le 28/03/2022
EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ... Lire la suite >
Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Par André ICARD le 24/03/2022
NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est ... Lire la suite >
Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Par André ICARD le 23/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université ... Lire la suite >
Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !

Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !

Par André ICARD le 14/03/2022
EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des instances médicales en conseils médicaaux en simplifiant l’organisation et le fonctionnement. 1 - Pour la ... Lire la suite >
La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

Par André ICARD le 14/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le ... Lire la suite >
Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Par André ICARD le 14/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, ... Lire la suite >
Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Par André ICARD le 12/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la ... Lire la suite >
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