Résultats de votre recherche

Des fonctionnaires désormais plus mobiles et mieux payés !

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout ... Lire la suite >

Un délai de jugement de onze ans et sept mois est-il raisonnable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé ... Lire la suite >

Peut-on éliminer un candidat à un marché public pour des prestations antérieures insuffisantes ?

Par André ICARD

Une commission d'appel d'offres peut valablement écarter la candidature d'une entreprise à un marché public à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles, en se fondant, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, sur ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés et en l'absence de garanties ... Lire la suite >

Quelle retenue sur le traitement d’un fonctionnaire gréviste assurant des gardes de 24 heures ?

Par André ICARD

Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi ... Lire la suite >

Quid de l’information des candidats à un marché public sur le délai de validité de l’offre ?

Par André ICARD

Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public ést tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre ... Lire la suite >

Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

Par André ICARD

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil ... Lire la suite >

Marché public : un critère « habilitation » est-il toujours discriminatoire ?

Par André ICARD

Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, le critère de sélection fondé sur une « habilitation délivrée par une agence de l'eau » au contrôle annuel obligatoire du dispositif d'auto surveillance du réseau de collecte des eaux usées et de la station d'épuration ... Lire la suite >

Quand le contentieux de la rémunération du contractuel public relève du TASS !

Par André ICARD

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires ... Lire la suite >

Quels droits de la défense minimum en cas de sanction administrative ?

Par André ICARD

En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple ... Lire la suite >

Quid des conditions cumulatives du «référé liberté» ?

Par André ICARD

Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, ... Lire la suite >