Cour de Cassation 9 novembre 2022, n°20-18922

 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge recevable les pièces produites par l’employeur concernant des extractions de l’agenda électronique de la salarié extrait de son ordinateur professionnel en son absence.

 

La salariée avait demandé à ce que ces pièces soient rejetées car leur production était, d’après elle, réalisé en violation notamment du droit à la vie privée protégée par l’article 9 du code civil.

 

La Cour d’Appel avait accepté d’écarter ces pièces produites par l’employeur.

 

La Cour de Cassation casse l’arrêt en indiquant que l’extraction de l’agenda qui se trouvait sur l’ordinateur professionnel de la salariée était donc présumé professionnel.

 

En effet, de jurisprudence constante les fichiers et dossiers crées grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur pour l’exécution du travail sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie nommément comme « personnel ».

 

Cette jurisprudence de plus en plus désuète au regard des utilisations des salariés des outils informatiques de l’employeur dans leur vie quotidienne notamment du fait de l’utilisation d’ordinateur portable à la maison, de l’utilisation mixte des messageries professionnelles (what’s app ou autre) est pourtant toujours d’actualité pour la Cour de Cassation.

 

En l’espèce, la salariée avait sur son ordinateur professionnel son agenda personnel avec mentionné ses rendez-vous personnels mais non identifiés comme tel.

 

La Cour de Cassation ne s’embarrassant pas de nuance, considère qu’à partir du moment où cet agenda est disponible depuis l’ordinateur professionnel de la salariée il est présumé professionnel.

 

Dès lors, si la salariée n’a pas marqué sur son agenda la mention « personnel » : l’employeur peut y avoir accès même en dehors de sa présence.

 

Ce même si vous avez entré dans votre agenda « rdv dentiste » ou « kermesse de l’école » ce qui laisse à penser que ceci est d’ordre personnel : il faut tout de même le préciser nommément sous peine de le voir utiliser contre vous par votre employeur.

 

CONSEILS :

 

=> indiquez « personnel » sur tous vos rendez-vous personnels entrés dans votre agenda disponible depuis votre ordinateur professionnel ;

 

Où :

 

=> placez l’application agenda que vous utilisez à titre personnel dans un dossier intitulé « personnel »