Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 155 000 euros.
Par une ordonnance n°2301406 du 24 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un agent une provision de 154 836,85 euros au titre des préjudices subis à la suite d’un accident de service.
Plus récemment, dans une autre affaire, le cabinet a obtenu la condamnation de l’administration au versement d’une provision de 38 909 euros en réparation des préjudices résultant d’un accident de service : TA Rouen, ord., 28/06/2023, n°2302011.
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