Par un jugement n°2300849 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Besançon a condamné l’administration à verser à un agent placé à la retraite pour invalidité une indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris pour raison de santé.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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