Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 04/06/2024, n° 2302355) est venu préciser que lorsqu’un fonctionnaire a été reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement au sein d’une collectivité mais apte à exercer d’autres fonctions ou les mêmes fonctions dans une autre collectivité, l’autorité hiérarchique ne peut prononcer son licenciement sans lui avoir proposé une période de préparation au reclassement.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
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