Annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement.
Par un jugement n°2100188 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision plaçant un agent reconnu temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions en disponibilité d’office pour raison de santé, son employeur n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement.
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