Par une ordonnance n°2301261 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
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