Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 juin 2022 (CAA Paris, 07/06/2022, n°21PA02396), que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de la collectivité qui emploie l'agent bénéficiaire ; l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut donc solliciter de son employeur, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat destinés à initier une procédure contentieuse tendant à engager la responsabilité de celui-ci.

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