La page 2 de la lettre d'observations était blanche.
L'URSSAF lui rembourse 1 925 235 €.

Une société reçoit une lettre d'observations.
16 chefs de redressement. 2 118 974 € réclamés.
Elle répond. Elle saisit la CRA. Elle paie 1 925 235 € sous réserve pour arrêter le cours des majorations.
Le tribunal judiciaire de Paris valide la procédure.

Pourtant, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est précis.
La lettre d'observations doit mentionner : la période vérifiée, la date de fin de contrôle, la liste des documents consultés.
Ces mentions figuraient en page 2.
La page 2 était blanche.

La CRA l'avait reconnu : les deux premières pages avaient été omises à l'envoi.
Sa conclusion : pas de grief, pas de nullité.
Le tribunal judiciaire de Paris avait suivi.

La Cour d'appel de Paris corrige (3 avril 2026, 22/10243).
La charge de la preuve n'appartient pas à la société contrôlée. Elle appartient à l'URSSAF.
Jurisprudence ancienne. Rappelée par la Cour de cassation le 4 décembre 2025 n° 23-16.339.

L'URSSAF produit l'attestation de son inspecteur et le fichier source de la lettre.
Problème : le fichier source affiche deux signatures en dernière page.
Le document reçu par la société : trois.
L'URSSAF ne démontre pas avoir envoyé un document complet.

Annulation de la lettre d'observations.
Annulation de la mise en demeure.
1 925 235 € remboursés, avec intérêts depuis janvier 2021.

Une page blanche. Deux millions d'euros rendus.

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