Un employeur peut-il modifier le planning de 2 salariés « hôtes services clients » de sorte qu’ils n’ont aucun jour de repos en commun aux motifs qu’ils sont en couple ?
Retour sur la décision rendue par le défenseur des droits et publiée au Journal officiel le 12 septembre 2023.
De même, le magasin ne voulait pas faire travailler simultanément au service client 2 salariés de la même famille ou en couple.
Par ailleurs, le CDD d’un des salariés en couple n’aurait pas été renouvelé du fait de sa relation avec son conjoint lui aussi salarié de l’entreprise.
Par ailleurs, le conjoint du salarié en question a demandé de travailler en rayon ou une mutation ou encore une rupture conventionnelle.
La société a refusé et le salarié a abandonné son poste puis été licencié le 16 juillet 2021.
Le couple de salarié a saisi le défenseur des droits le 13 juin 2021.
Le 23 juin 2023, le défenseur des droits à rendu une décision qui a été publiée au Journal officiel le 12 septembre 2023.
Le défenseur des droits considère que le comportement de la société est discriminatoire et demande à la société de se rapprocher des réclamants afin de procéder à une « juste réparation ».
Le défenseur des droits a pris un rapport spécial en application de l’article 25 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
A cet égard, lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause.
Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.
1) Les faits.
M. X a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d’« hôte service clients » le 30 avril 2018 par la société Leroy Merlin, situé à Sainte-Geneviève-des-Bois.
Il aurait été affecté au rayon « bâti » (Aménagement extérieur, cour matériaux) depuis avril 2020.
M. Y, ami de M. X, a commencé à travailler au sein de la société mise en cause en contrat à durée déterminée à compter du 1er mars 2021 également en qualité d’« hôte service client » dans le rayon « bâti ».
L’embauche en CDD était justifiée par les « activités liées à la saison Jardin ». Le terme du CDD avait été fixé au 30 juin 2021, mais il lui aurait été dit que ce contrat était renouvelable avant un éventuel CDI.
Les réclamants indiquent que l’entreprise n’était pas au courant de leur relation intime au moment de l’embauche de M. Y.
En raison de plusieurs contaminations au sein de l’entreprise, M. X a été testé positif à la Covid et a dû être placé en isolement du 12 au 21 mars 2021.
M. X soutient qu’à partir du moment où il a présenté la liste de ses cas contacts, sur laquelle figurait le nom de son compagnon, l’attitude de ses responsables aurait changé.
Les réclamants indiquent qu’à la reprise de leur poste, ils auraient constaté que leurs plannings avaient été modifiés de telle manière à ce qu’ils n’aient jamais un jour de repos en commun.
Un responsable leur aurait dit que le fait qu’ils travaillent dans le même service était « hors procédure ».
Eu égard à la situation conflictuelle au sein de l’entreprise, M. X soutient avoir été placé en arrêt maladie et avoir fait une demande écrite de mutation le 13 avril 2021. Il aurait par ailleurs demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle.
M. Y indique également que son CDD n’a pas été renouvelé, ce qui aurait motivé son absence à compter du 15 juin 2021.
La responsable du secteur lui aurait effectivement dit qu’elle était satisfaite de son travail mais qu’elle ne pouvait « le garder » compte tenu de sa relation avec M. X.
M. X aurait demandé un rendez-vous avec sa direction afin d’évoquer sa situation et notamment les refus de le faire passer en rayon, de le muter ou de lui accorder une rupture conventionnelle.
En l’absence de réaction de sa hiérarchie, M. X indique avoir décidé d’abandonner son poste de travail à compter du 15 juin 2021 et avoir été licencié par courrier en date du 16 juillet 2021.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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