Le virement est la seule solution lorsque le télérèglement n’est pas possible, ou que l’on souhaite réaliser un versement partiel.
Afin de sécuriser la démarche, il convient :
- d’indiquer précisément la référence et les périodes à laquelle se rattache le versement. A défaut, l’URSSAF pourrait en pratique opérer une imputation sur d’autres périodes.
- d’utiliser le lien sécurisé PIS s’il s’agit de la pratique de l’URSSAF. Dans certaines URSSAF et CGSS, les travailleurs indépendants ne peuvent plus obtenir un RIB en ligne ou alors celui-ci continue de s’afficher mais en raison d’un bug informatique. Concrètement, le risque est de ne pas pouvoir réaliser le virement immédiatement ou que celui-ci soit pris en compte avec un important décalage, alors que l’absence de règlement de la mise en demeure dans le mois de sa réception peut entraîner une contrainte. La situation a pu se présenter au sein de la CGSS Guadeloupe et de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais récemment. Dans d’autres URSSAF, les cotisants peuvent toujours charger le RIB depuis la messagerie et réaliser le virement sans difficulté particulière. Les procédures ne sont pas totalement harmonisées au sein des URSSAF donc il est préférable de prendre attache avec l’organisme en cas de doute. Si un lien PIS doit être créé, vous pouvez le faire en ligne dans certains cas ou avec un conseiller URSSAF : il vous demandera votre numéro de sécurité sociale ou de compte cotisant ainsi que votre adresse mail, puis vous réceptionnerez le lien à votre adresse.
- d’adresser parallèlement un courrier pour informer du paiement et préciser qu’il ne vaut pas reconnaissance de dette et que vous vous réservez la possibilité d’une contestation si vous estimez que les sommes ne sont pas dues.
- de vérifier les incidences d’un versement pour éviter de fermer la possibilité d’un recours judiciaire. L'accompagnement par un conseil pourra faciliter votre arbitrage.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris

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